
La Minute Droit
Les lettres publiées
Le trouble anormal de voisinage en copropriété
En copropriété, le vivre ensemble n’est pas toujours sans tensions. Lorsque les désagréments habituels du voisinage dépassent la norme, le juge d’abord, puis le législateur, ont créé un régime…
L'interdiction du remisage des engins motorisés en copropriété
La loi du 18 août 2026 a créé un nouvel article L733-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties…
Le « droit à la prise » ou l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques à la demande et aux frais d’un copropriétaire
Avec l’essor du recours aux véhicules hybrides ou électriques, l’installation de bornes de recharge dans les parkings des copropriétés est devenue un sujet incontournable. Le législateur a souhaité…
Vote par correspondance et recours aux passerelles de vote : la Cour d’appel de Paris opère un revirement de jurisprudence
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, le nouvel article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de participer aux assemblées générales non seulement par « présence…
- Dernière minute !
Le Conseil constitutionnel vient d'approuver les modalités d’interdiction de la location de meublés de tourisme dans le règlement de copropriété créées par la loi LE MEUR
Dans la Minute droit du mois de février dernier, nous vous alertions sur les contestations formées à l’encontre du nouvel alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi LE MEUR.
Quel est le régime juridique des arbres, arbustes et plantations diverses en copropriété ?
Des végétaux sont souvent plantés dans les copropriétés pour embellir les parties communes. La qualification de ces plantations varie en fonction de leur localisation dans la copropriété et revêt…
En pratique : l’inscription de l’interdiction de location de courte durée dans le règlement de copropriété
Depuis l’entrée en vigueur de la loi LE MEUR du 19 novembre 2024, l’interdiction de location de meublés de tourisme dans les immeubles en copropriété peut être votée, sous certaines réserves, à des…
Le décret du 22 décembre 2025 précise les modalités d’application de l' emprunt collectif, de la notification électronique et de la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur parties communes à l’initiative d’un copropriétaire
La loi Habitat dégradé, entrée en vigueur le 11 avril 2024, a instauré de nouveaux mécanismes ayant vocation à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Le décret d’application du…
La surconsommation d’eau en copropriété
La question de la répartition des charges d’eau est particulièrement sensible en copropriété. La pose de compteurs divisionnaires permet de déterminer exactement la consommation de chaque…
Focus sur les parties communes spéciales
Les parties communes spéciales ont été créées par la jurisprudence et entérinées par la loi ELAN. Ainsi, l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixe leur existence et leur régime juridique.
Demande tardive d’inscription à l’ordre du jour : le syndic ne peut pas être tenu responsable du défaut d’inscription de la résolution
En application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, chaque copropriétaire a la possibilité de solliciter l’inscription de résolutions complémentaires à l’ordre du jour de la prochaine…
Un décret d’application du 19 août 2025 précise l'étendue des données à renseigner par le syndic dans le registre d’immatriculation des copropriétés
Depuis 2014, un registre d’immatriculation recense les copropriétés à usage d’habitation. Regroupant des informations centrales sur les copropriétés, ce registre permet d’obtenir une vision globale…
Désordres d’ordre acoustique résultant d’un défaut de construction : que faire ?
L’isolation phonique des immeubles à usage d’habitation est un enjeu très important pour les constructeurs, qui ont l’obligation de se conformer aux « prescriptions légales ou règlementaires…
La suppression du poste de gardien dans les immeubles en copropriété
La présence d’un gardien dans un immeuble en copropriété permet d’offrir à ses occupants de nombreux services : distribution du courrier, entretien des parties communes, surveillance des accès…
L’acquisition d’un droit de jouissance exclusive sur parties communes par voie de prescription
Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre les copropriétaires, qui en usent et jouissent librement. Par exception, l’usage de certaines parties communes peut être réservé…
Véranda, cabanon de jardin, terrasse… remise en état d’installations irrégulières sur des parties communes à usage privatif : attention à l’application du principe de proportionnalité !
La Cour d’appel de Caen a jugé, dans un arrêt du 30 avril 2024, que l’édification par des copropriétaires d’une construction sur des parties communes à usage privatif sans autorisation de…
L’action oblique du syndicat des copropriétaires pour pallier l’inaction du copropriétaire bailleur
Que peut faire le syndicat des copropriétaires lorsqu’un copropriétaire bailleur reste inactif devant les manquements de son locataire aux dispositions du règlement de copropriété ? Les syndicats de…
Interdiction de location des passoires thermiques : quels enjeux pour les copropriétés ?
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer des logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 420 kWh d’énergie par mètre carré de surface habitable et par an. Ces logements…
- Dernière minute :
La réponse du législateur aux problématiques des AIRBNB en copropriété
Entrée en vigueur aujourd'hui 21 novembre 2024 de la loi visant à réguler l'activité de location meublée touristique de type AIRBNB. Le nouveau texte emporte notamment des modifications…
Les caméras de vidéosurveillance en copropriété
Afin de protéger les occupants contre les vols ou les dégradations dans l’immeuble, ou de surveiller les accès aux logements privatifs, certains syndicats des copropriétaires, mais aussi des…
L’abus de majorité en copropriété
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 septembre 2024, la définition de l’abus de majorité et les conditions dans lesquelles l’auteur d’un vote abusif en assemblée générale peut être…
La résiliation anticipée du contrat de syndic : un jeu dangereux pour le syndicat des copropriétaires ?
Certains syndicats de copropriétaires souhaitent se séparer de manière anticipée de leurs syndics en invoquant une liste de fautes « types » qui justifierait la résiliation du contrat. Pourtant…
LOI DU 9 AVRIL 2024 DITE « HABITAT DEGRADE » : les principales mesures mises en place par le nouveau texte
La loi dite « habitat dégradé » visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est entrée en vigueur le 11 avril 2024…
LE "REPUTE NON ECRIT" EN COPROPRIETE Que doit faire le syndic lorsqu'il identifie une clause du règlement de copropriété qui lui semble manifestement illicite ?
Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (n°22-22.036), la Cour de cassation a rappelé : - d’une part, que les clauses contraires au règlement de copropriété doivent être réputées non écrites et ; - d’autre…
AIRBNB / CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE : La Cour de cassation désavoue la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de cassation a précisé les critères d'appréciation de la commercialité de l'activité de location en présence d'une clause d'habitation bourgeoise…
Les notions de droit de surplomb et de tour d'échelle dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur
Le Syndicat des copropriétaires ou les propriétaires d’un immeuble voisin souhaitent procéder à la rénovation énergétique de leur immeuble par isolation thermique par l’extérieur ? Afin d’encourager…
SUCCESSION DE SYNDICS : COMMENT OBTENIR LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE LA REPRISE DE SOLDE ?
Conformément à la loi du 10 juillet 1965, il appartient au syndic de copropriété d’assurer le recouvrement judiciaire des charges de copropriété impayées auprès des copropriétaires défaillants…
VÉRIFICATION DES POUVOIRS : ÉVITEZ LA NULLITÉ D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE !
La Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante dans un arrêt récent : « le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l’annulation de l’assemblée générale des…