Le trouble anormal de voisinage en copropriété

217 rue Saint-Honoré
Paris 1er

Avocats au
Barreau de Paris

Minute droit

En copropriété, le vivre ensemble n’est pas toujours sans tensions.

Lorsque les désagréments habituels du voisinage dépassent la norme, le juge d’abord, puis le législateur, ont créé un régime juridique permettant d’obtenir efficacement la cessation du trouble et la réparation des préjudices qui en découlent.

Créé par la jurisprudence, le trouble anormal de voisinage a été consacré par la loi du 15 avril 2024 qui a amendé l’article 1253 du Code civil, lequel prévoit désormais :

« Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Cet article consacre une action fondée sur une responsabilité objective, c’est-à-dire sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire.

1- Le régime du trouble anormal de voisinage

L’anormalité du trouble : appréciation concrète

L’anormalité du trouble est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction des circonstances de l’espèce : « au regard de son intensité, de sa durée, de sa répétition, du moment où il se produit et du contexte local »1.

Les critères d’appréciation sont divers et nombreux. A titre d’illustrations :

  • La destination de l’immeuble : le caractère anormal du trouble n’est pas apprécié de la même façon dans un immeuble à destination d’habitation exclusive ou dans un immeuble à usage mixte.
  • Le cadre normatif et réglementaire : en matière de nuisances sonores, les juges du fond retiennent des critères objectifs comme « l’intensité de la nuisance (nombre de dB mesurés), la durée et la fréquence (nuisance permanente, temporaire ou répétitive), le moment de la survenance (manifestation du bruit de jour, de nuit, en période estivale), la localisation et l’environnement (le lieu où la nuisance se manifeste peut la rendre normale dans un contexte et anormale dans un autre), le comportement de l’auteur du bruit (caractère volontaire ou non, absence de mesures d’atténuation, non-respect des règlements de copropriété, arrêté municipal). »2

Le respect du cadre normatif n’est cependant pas suffisant à exclure le caractère anormal du trouble : « le respect des dispositions légales ou des règlements et normes administratives n’exclut pas l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage »2 mais l’âge, l’état de santé ou la sensibilité particulière au bruit de la personne qui se plaint du trouble ne peuvent pas être pris en compte pour caractériser l’anormalité d’une nuisance sonore3.

  • Le risque pour la santé : Sont anormales les nuisances olfactives consécutives au fonctionnement d’un poêle dont les fumées s’infiltrent dans le logement voisin, le tribunal considérant que l’enfumage du logement, peu important la toxicité des fumées ou la discontinuité de l’exposition, excède les inconvénients normaux de voisinage, même en ville, car lorsqu’il survient, l’air devient irrespirable4.
  • L’incivilité : Sont anormaux les comportements inappropriés, voire violents, d’un locataire envers ses voisins, constitués par des « nuisances récurrentes consistant notamment en des cris, hurlements, insultes, bruits nocturnes, allées et venues fréquentes, encombrement des parties communes et dépôts d’objets dans les espaces communs »1.

2- L’articulation du trouble anormal de voisinage avec le droit de la copropriété

En copropriété, cette action extra-contractuelle s’articule avec une action contractuelle, fondée sur la violation des dispositions du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965, notamment son article 9 qui conditionne la libre jouissance par chaque copropriétaire des parties privatives et des parties communes à l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble.

Les deux actions sont autonomes :

  • Un trouble anormal de voisinage peut exister en l’absence de toute violation du droit de la copropriété.
  • Les violations du règlement de la copropriété et de la loi du 10 juillet 1965 sont sanctionnées même lorsqu’elles ne causent aucun trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Cela signifie que :

  • L’exercice d’une activité pourtant autorisée par le règlement de copropriété peut être interdit lorsque cette activité crée un trouble anormal de voisinage.
  • L’exercice d’une activité qui ne cause aucun trouble mais est interdite par le règlement de copropriété est prohibé.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a considéré que les nuisances sonores découlant de l’activité de location de meublés de tourisme, activité autorisée par le règlement de copropriété, excédaient les inconvénients normaux de voisinage.

La Cour de cassation a jugé que le syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage 5.

La régularité de son action est néanmoins conditionnée à l’existence d’une atteinte aux intérêts collectifs des copropriétaires et/⁠ou aux parties communes de l’immeuble, conformément aux dispositions des articles 15 et 14 de la loi du 10 juillet 19656.

Que faire en cas de trouble anormal de voisinage ?

1) En premier lieu, il convient de constituer des preuves du trouble.

La preuve peut être rapportée par tous moyens.

Il est conseillé de réunir des preuves objectives, notamment par voie de constat de commissaire de justice, mais aussi de dépôt de plaintes, de captations d’images, d’attestations, de pétitions.

Les attestations de résidents de l’immeuble peuvent être considérées, seules, insuffisantes pour caractériser l’existence du trouble7.

2) Ensuite, il convient d’adresser un courrier de mise en demeure enjoignant le responsable des troubles à cesser l’activité litigieuse.

Le copropriétaire bailleur est responsable des troubles causés par les occupants de ses lots, même s'il n'en est pas directement à l'origine.

3) Si les nuisances persistent, il convient alors de saisir le juge compétent.

Il est obligatoire de procéder à une tentative de résolution amiable du litige préalablement à toute action, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office8.

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage se prescrit par cinq ans9. Le point de départ de la prescription « correspond au jour de la première manifestation du trouble, c’est-à-dire la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit, ou de son aggravation ».10 La seule répétition des troubles sur une longue période ne fait pas courir un nouveau délai de prescription11.

Afin que la responsabilité civile professionnelle du syndic ne soit pas mise en cause, il lui appartient d’en alerter le syndicat des copropriétaires afin que ce dernier puisse décider d’engager une action s'il le souhaite et ne pas perdre la chance d’obtenir en justice la cessation du trouble.

La sanction doit être proportionnée au trouble et aux circonstances de l’espèce. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a considéré que la cessation sous astreinte de l’activité de location meublée était « une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis par les copropriétaires, alors même que (…) d’autres copropriétaires dans le même immeuble louent également des lots à des fins touristiques. »12.

La minute droit est rédigée en collaboration avec Me Anne-Lucie GAUTIER, avocate au Barreau de Paris.

Notes

  1. 1TJ Montluçon, civil cont. ex t i, 8 juil. 2026, n° 25/01284.Retour au texte (1)
  2. 2CA Rennes, 1re ch., 28 avr. 2026, n° 22/02625.Retour au texte (2)
  3. 3CA Paris pôle 4, ch. 2, 20 janv. 2016, n° 14/14691, CA Rennes, 1re ch., 28 avr. 2026, n° 22/02625.Retour au texte (3)
  4. 4TJ Évreux, ch. 1, 11 sept. 2025, n° 22/01381.Retour au texte (4)
  5. 5Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339, Bull. 2017, III, n° 58.Retour au texte (5)
  6. 6TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2026, n° 25/57983.Retour au texte (6)
  7. 7TJ Paris, service des réf., 11 juin 2026, n° 26/50283.Retour au texte (7)
  8. 8Article 750-1 du Code de procédure civileRetour au texte (8)
  9. 9CA Lyon, 8e ch., 25 mars 2026, n° 24/08059.Retour au texte (9)
  10. 10CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 13 juin 2024, n° 23/10425.Retour au texte (10)
  11. 11CA Paris, pôle 1 ch. 8, 30 janv. 2026, n° 25/06210.Retour au texte (11)
  12. 12CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 11 févr. 2022, n° 21/10676.Retour au texte (12)

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