Baux Commerciaux & Contentieux Locatif

Stratégie judiciaire, renouvellement et gestion des contentieux au service des bailleurs, investisseurs et preneurs

Prendre contact avec le cabinet

217 rue Saint-Honoré
Paris 1er

Avocats au
Barreau de Paris

Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux fait partie des matières les plus techniques et disputées du droit immobilier. Entre les règles d'Ordre Public du Code de commerce et les enjeux financiers majeurs liés à la valeur des baux, chaque acte – congé, demande de renouvellement, révision – engage lourdement les parties.

Le Cabinet Raison Avocats met à votre service une pratique aguerrie du contentieux devant le Juge des loyers commerciaux et le Tribunal judiciaire.

Nous intervenons pour débloquer les litiges financiers, sécuriser les échéances clés et préserver vos intérêts économiques, tant côté bailleur que preneur.

Me Manuel RaisonAssocié Fondateur

Nos domaines d'intervention

Renouvellement de bail & Fixation de l'indemnité d'éviction

Congés et offres de renouvellement

Rédaction et délivrance sécurisée des congés avec ou sans offre de renouvellement, mémoire préalable et respect strict des délais légaux.

Refus de renouvellement & Indemnité d’éviction

Chiffrage et négociation de l'indemnité d'éviction (valeur marchande du fonds, indemnités accessoires, droit au bail) ou défense contre les réclamations excessives.

Contentieux devant le Juge des loyers commerciaux

Détermination de la valeur locative de marché, assistance et représentation lors des expertises judiciaires.

Contentieux du loyer : Déplafonnement & Charges

Fixation et révision du loyer

Action en déplafonnement du loyer (modification notable des facteurs locaux de commercialité, destination des lieux).

Répartition des charges et travaux

Application des règles issues de la loi Pinel, contestation des régularisations de charges, refacturation des gros travaux (art. 606 du Code civil).

Déspécialisation

Accompagnement judiciaire des demandes de déspécialisation plénière ou partielle (changement ou adjonction d'activité).

Résiliation de bail, Impayés & Expulsion

Recouvrement de loyers impayés

Pilotage de la délivrance de commandements de payer visant la clause résolutoire et demandes accessoires, saisies conservatoires et mesures d'exécution forcée.

Action en résiliation judiciaire

Assignation en référé ou au fond pour inexécution contractuelle (défaut d'exploitation, travaux non autorisés, sous-location illicite).

Pilotage de l'expulsion

Suivi de l'expulsion avec les commissaires de justice et gestion du sort des biens laissés sur place.

Pourquoi faire appel au Cabinet Raison Avocats ?

Une maîtrise procédurale rigoureuse

En matière de baux commerciaux, le moindre vice de forme ou dépassement de délai forclôt l'action.

Une habitude quotidienne du Juge des loyers

Une connaissance fine des usages du Tribunal judiciaire de Paris et des juridictions franciliennes.

Un arbitrage financier réaliste

Nous combinons rigueur juridique et vision économique pour privilégier l'accord transactionnel équilibré lorsque le maintien du procès devient contre-productif.

Contact

Vous faites face à un litige relatif à un bail commercial, un renouvellement contesté ou un impayé ?

Intervention en toute confidentialité à Paris et sur l'ensemble du territoire national.

Prendre contact avec le cabinet

Téléphone01 55 35 38 30
Adresse

217 rue Saint-Honoré
75001 Paris