
Baux Commerciaux & Contentieux Locatif
Stratégie judiciaire, renouvellement et gestion des contentieux au service des bailleurs, investisseurs et preneurs
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Le statut des baux commerciaux fait partie des matières les plus techniques et disputées du droit immobilier. Entre les règles d'Ordre Public du Code de commerce et les enjeux financiers majeurs liés à la valeur des baux, chaque acte – congé, demande de renouvellement, révision – engage lourdement les parties.
Le Cabinet Raison Avocats met à votre service une pratique aguerrie du contentieux devant le Juge des loyers commerciaux et le Tribunal judiciaire.
Nous intervenons pour débloquer les litiges financiers, sécuriser les échéances clés et préserver vos intérêts économiques, tant côté bailleur que preneur.

Nos domaines d'intervention
Renouvellement de bail & Fixation de l'indemnité d'éviction
Congés et offres de renouvellement
Rédaction et délivrance sécurisée des congés avec ou sans offre de renouvellement, mémoire préalable et respect strict des délais légaux.
Refus de renouvellement & Indemnité d’éviction
Chiffrage et négociation de l'indemnité d'éviction (valeur marchande du fonds, indemnités accessoires, droit au bail) ou défense contre les réclamations excessives.
Contentieux devant le Juge des loyers commerciaux
Détermination de la valeur locative de marché, assistance et représentation lors des expertises judiciaires.
Contentieux du loyer : Déplafonnement & Charges
Fixation et révision du loyer
Action en déplafonnement du loyer (modification notable des facteurs locaux de commercialité, destination des lieux).
Répartition des charges et travaux
Application des règles issues de la loi Pinel, contestation des régularisations de charges, refacturation des gros travaux (art. 606 du Code civil).
Déspécialisation
Accompagnement judiciaire des demandes de déspécialisation plénière ou partielle (changement ou adjonction d'activité).
Résiliation de bail, Impayés & Expulsion
Recouvrement de loyers impayés
Pilotage de la délivrance de commandements de payer visant la clause résolutoire et demandes accessoires, saisies conservatoires et mesures d'exécution forcée.
Action en résiliation judiciaire
Assignation en référé ou au fond pour inexécution contractuelle (défaut d'exploitation, travaux non autorisés, sous-location illicite).
Pilotage de l'expulsion
Suivi de l'expulsion avec les commissaires de justice et gestion du sort des biens laissés sur place.
Pourquoi faire appel au Cabinet Raison Avocats ?
Une maîtrise procédurale rigoureuse
En matière de baux commerciaux, le moindre vice de forme ou dépassement de délai forclôt l'action.
Une habitude quotidienne du Juge des loyers
Une connaissance fine des usages du Tribunal judiciaire de Paris et des juridictions franciliennes.
Un arbitrage financier réaliste
Nous combinons rigueur juridique et vision économique pour privilégier l'accord transactionnel équilibré lorsque le maintien du procès devient contre-productif.
Contact
Vous faites face à un litige relatif à un bail commercial, un renouvellement contesté ou un impayé ?
Intervention en toute confidentialité à Paris et sur l'ensemble du territoire national.

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Droit de l'Immobilier & Copropriété
Conseils et contentieux de la copropriété, contentieux locatif, construction, référés & saisies immobilières.
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Contentieux de la garantie financière, expertise, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
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Défense des professionnels de l'immobilier & administrateurs de biens soumis à réglementation, devoir de conseil et responsabilités contractuelles ou extracontractuelles.
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Rédaction d'actes (sociétés, cessions), contentieux commercial, conflits d’associés, gouvernance, recouvrement de créances & voies d'exécution.
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