Le Syndicat des copropriétaires ou les propriétaires d’un immeuble voisin souhaitent procéder à la rénovation énergétique de leur immeuble par isolation thermique par l’extérieur ? Afin d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a octroyé un droit de surplomb et de tour d’échelle aux propriétaires qui souhaiteraient réaliser des travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
De quoi s’agit-il ?
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) est une technique d’isolation des murs extérieurs d’un bâtiment. Cette méthode d’isolation a l’avantage indéniable de ne pas réduire la surface habitable des pièces. Cependant, le volume des bâtiments est augmenté par cette isolation et cette extension peut empiéter sur le terrain voisin. Par ailleurs, la réalisation des travaux peut nécessiter d’accéder au fonds voisin pendant le temps du chantier.
Pour résoudre les différends qui pourraient apparaître sur ces points, l’article L113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation offre au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèderait à son isolation thermique par l’extérieur :
- un droit de surplomb sur le fonds voisin ;
- une servitude de tour d’échelle permettant au propriétaire d’accéder au fonds voisin et d’y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
1) Les conditions d'octroi des droits de surplomb et de tour d'échelle
L’octroi de ces droits suppose le respect d’un certain nombre de conditions par le propriétaire souhaitant réaliser les travaux :
1- Les conditions relatives au droit de surplomb :
- Le surplomb doit être réalisé à au moins deux mètres de hauteur depuis le sol (sauf accord du propriétaire du fonds voisin) et ne peut être supérieur à 35 centimètres d’épaisseur ;
- Le propriétaire doit justifier que : aucune autre technique ne permet d’atteindre un niveau énergétique équivalent ou que cette autre technique présente un coût ou une complexité excessive ;
- Une indemnité préalable doit être versée au propriétaire du fonds voisin ;
- Les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb doivent être constatées par acte authentique ou par décision de justice publiés au fichier immobilier.
- Le propriétaire qui souhaite réaliser les travaux doit notifier au propriétaire du fonds voisin son projet avant le début du chantier.
Cette notification doit respecter les conditions prévues par la loi 1 :
- Elle doit être effectuée par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier de justice
- Elle doit comporter les informations suivantes :
- Les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du/des propriétaire(s) du bâtiment bénéficiant des travaux ou de leurs représentants légaux ou statutaires ;
- Un descriptif détaillé de l’ouvrage d’isolation thermique, accompagné d’un plan des façades et des toitures modifiées, qui doit faire apparaitre l’état initial et l’état futur ;
- Les justificatifs qui permettent de démontrer qu’aucune autre solution technique n’était envisageable ;
- Une proposition relative à l’indemnité versée préalablement au propriétaire du fonds voisin ;
- Le projet d’acte authentique réglant les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb ;
- Le projet de convention réglant les modalités de mise en œuvre de la servitude de tour d’échelle ;
- Une reproduction des dispositions de l’article L113-5-1 du Code de l’habitation et de la construction.
2- Les conditions relatives à la servitude de tour d’échelle, c’est-à-dire au droit d’accès et d’occupation du fonds voisin le temps du chantier
- Les installations mises en place sur le fonds voisin doivent être provisoires et strictement nécessaires à la réalisation des travaux ;
- En contrepartie, une indemnité doit être versée au propriétaire du fonds voisin ;
- Une convention régit les modalités de mise en œuvre de cette servitude et précise notamment2 :
- La localisation et le périmètre d’accès du fonds à surplomber
- La nature des installations provisoires
- L’indemnité due en contrepartie
- Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
Des notifications complémentaires doivent être effectuées par le propriétaire du bâtiment à isoler :
- Les coordonnées des personnes ou entreprises appelées à intervenir pour la réalisation des travaux ;
- Le numéro de police d’assurance souscrite par les personnes ou entreprises appelées à intervenir pour la réalisation des travaux sur le fondement de l’article L241-1 du Code des assurances ;
- Le numéro de police d’assurance que le propriétaire a souscrit sur le fondement de l’article L242-1 du Code des assurances.
2) Le propriétaire du fonds voisin peut s’opposer à l’octroi de ces droits ou contester le montant de l’indemnité qui lui est allouée :
Le ou les propriétaires du fonds voisin ont la possibilité de contester :
- L’octroi du droit de surplomb s’il existe un motif légitime et sérieux tenant à l‘usage présent ou futur de leur propriété ou à la méconnaissance des conditions de mise en œuvre prévue par la loi,
- L’octroi de la servitude de tour d’échelle s’il existe un risque que la destination, la consistance ou la jouissance de leur fonds soient affectées de manière durable ou excessive,
- Le montant des indemnités perçues en contrepartie.
L’opposition à l’un ou l’autre des droits, ou la demande en fixation de l’indemnité doit être formée dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la réalisation des travaux adressée par leur auteur au propriétaire du fonds voisin 3.
Le Syndicat des copropriétaires peut former opposition :
Lorsque que le fonds voisin est constitué par un bâtiment soumis au régime de la copropriété, la notification prévue par la loi doit être effectuée auprès du Syndicat des copropriétaires.
Cette notification doit être communiquée par le Syndic à l’assemblée générale afin d’informer les copropriétaires et leur permettre le cas échéant de former opposition ou de contester le montant de l’indemnité4 dans le délai prévu par la loi.
Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic doit donc :
- Organiser l’assemblée générale dans un délai qui permette au Syndicat des copropriétaires de former opposition dans les six mois à compter de la notification ;
- Joindre les documents notifiés par le propriétaire souhaitant réaliser les travaux à la convocation de l’assemblée générale ;
- Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires :
- l'accord sur l'acte authentique réglant le droit de surplomb et sur la convention de tour d'échelle ;
- la question de la saisine du juge en opposition à l’exercice de ces droits et en fixation des indemnités prévues par l’article L113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La décision d'opposition ou de contestation qui serait prise par l'assemblée générale doit être motivée.
A défaut pour le syndic de veiller au respect par le syndicat des copropriétaires des exigences légales, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée par les copropriétaires pour indemniser la perte de chance de l’assemblée générale de contester les travaux projetés.
Les travaux ne pourront être réalisés qu’après la signature de l’acte authentique et de la convention, ou après l’obtention d’une décision de justice devenue définitive, et le versement préalable des indemnités5.
L’article L113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire du fonds voisin qui aurait obtenu l’autorisation administrative de construire en limite séparative du terrain ou en usant de ses droits mitoyens pourrait solliciter la dépose de l’isolation en surplomb si celle-ci était nécessaire à la réalisation de ses travaux. Les frais de la dépose seront alors à la charge du propriétaire du bâtiment isolé et les indemnités qui auraient été versée au propriétaire du fonds voisin en contrepartie du droit de surplomb et du droit de tour d’échelle lui demeureront acquises.
Notes
- 1R113-19 du Code de la construction et de l’habitation↑Retour au texte (1)
- 2R113-20 du Code de la construction et de l’habitation↑Retour au texte (2)
- 3R113-21 du Code de la construction et de l’habitation↑Retour au texte (3)
- 4R113-22 du Code de la construction et de l’habitation↑Retour au texte (4)
- 5R113-23 du Code de la construction et de l’habitation↑Retour au texte (5)
