SUCCESSION DE SYNDICS : COMMENT OBTENIR LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE LA REPRISE DE SOLDE ?

217 rue Saint-Honoré
Paris 1er

Avocats au
Barreau de Paris

Minute droit

Conformément à la loi du 10 juillet 1965 1, il appartient au syndic de copropriété d’assurer le recouvrement judiciaire des charges de copropriété impayées auprès des copropriétaires défaillants. Cependant, il est fréquent que le syndic ne puisse pas assurer correctement sa mission en raison d’un défaut de production des justificatifs d’une partie de la dette de charges souvent conséquente : la reprise de solde. Cette situation se produit souvent en cas de succession de syndics.

Le cas classique : Monsieur D est débiteur d’un solde de charges de 8.000 euros. Sur cette somme, 6.000 euros sont dus au titre de la reprise de solde du syndic sortant. Le nouveau syndic engage une procédure de recouvrement de charges à l’encontre de Monsieur D. Cependant, il s’aperçoit que certains justificatifs indispensables pour justifier la créance due au titre de la reprise de solde n’ont pas été transmis par le syndic sortant lors de la succession. A défaut de pouvoir produire ces éléments, la copropriété est déboutée de ses demandes à ce titre par le Tribunal. Ainsi, le nouveau syndic ne pourra recouvrer effectivement que 2.000 euros sur la une créance totale de 8.000 euros.

La copropriété a donc perdu 6.000 euros.

A qui la faute ?

  • Au syndic sortant qui n’a pas transmis les archives du syndicat et n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Ou

  • Au nouveau syndic qui n’a pas produit les pièces nécessaires devant le Tribunal ?

Le préjudice causé à la copropriété peut être imputable au syndic sortant et au nouveau syndic.

Comment le syndic en exercice peut se prémunir d'une action en responsabilité civile professionnelle et faire peser la charge de cette perte financière uniquement sur le syndic sortant ?

ETAPE 1 : Récupérer l’intégralité des archives de la copropriété auprès du Syndic sortant

Conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic sortant a l’obligation de transmettre les archives de la copropriété au nouveau syndic, accompagné d’un bordereau de remise de pièces qui comprend la liste des documents remis.

Le nouveau syndic doit être particulièrement vigilant lorsqu’il reçoit ces archives :

Les pièges à éviter :

  • Toujours vérifier que les documents transmis correspondent au contenu du bordereau avant de le signer;
  • Ne jamais signer un bordereau dont les intitulés sont trop larges et insuffisamment précis, ce qui pourrait laisser penser à tort que des éléments ont été effectivement transmis.

Ex : « carton d’archives » sans aucune précision sur le contenu, « grands livres » ou « procès-verbal d’assemblée générale » sans aucune précision sur la période concernée ou la date du document, etc.

Petit rappel : les éléments indispensables pour recouvrer les charges de copropriété pour la période concernée par la reprise de solde :

  • Les relevés de compte des copropriétaires ;
  • Les appels de fonds ;
  • Les grands livres de compte de la copropriété ;
  • Les procès-verbaux des assemblées générales ;
  • Les AR de convocation et les AR de notification des procès-verbaux des assemblées générales ;
  • Tout élément de nature à justifier les frais de recouvrement réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : factures, courriers de relance ou mises en demeure et leurs AR.

Un conseil : prenez le temps de pointer les copropriétaires débiteurs et de vérifier pour ces derniers la transmission des pièces listées ci-dessus.

ETAPE 2 : Mettre en demeure le syndic sortant de communiquer les archives manquantes

1) A défaut de communication des pièces, le nouveau syndic adresse un courrier puis une mise en demeure par courrier recommandé AR au syndic sortant de communiquer les archives manquantes.

La liste des pièces manquantes doit être précise.

2) Si cette première mise en demeure reste sans effet, le nouveau syndic doit alors mandater un avocat pour qu’il adresse une nouvelle mise en demeure avant d’entamer des poursuites.

ETAPE 3 : Saisir la juridiction compétente afin d’obtenir la communication judiciaire des archives

Sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic doit engager une action judiciaire afin de :

  • faire constater la carence fautive du Syndic sortant ;
  • obtenir sa condamnation à lui remettre les pièces sous astreinte.

Le syndic peut agir sans l’autorisation de l’assemblée générale.

ETAPE 4 : Agir en recouvrement judiciaire des charges impayées à l’encontre des débiteurs défaillants

A défaut de pouvoir justifier les sommes dues au titre de la reprise de solde, le Syndicat des copropriétaires risque de n'obtenir que la condamnation du débiteur au paiement des charges postérieures et d'être débouté des demandes au titre de la reprise de solde. Le jugement qui sera rendu lui permettra de démontrer l’existence de son préjudice.

ETAPE 5 : Engager la responsabilité civile professionnelle du syndic sortant pour obtenir une indemnisation au titre de la perte financière causée à la copropriété par le défaut de transmission des archives

Si malgré ses diligences le nouveau Syndic n’est pas parvenu à récupérer l’intégralité des archives nécessaires pour obtenir le recouvrement de la reprise de solde, il peut engager la responsabilité civile professionnelle de l’ancien Syndic pour obtenir réparation du préjudice causé à la copropriété par sa faute.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a jugé que le Syndicat était fondé à agir contre l’assureur de l’ancien Syndic qui n’avait pas remis au nouveau Syndic la totalité des documents et archives de la copropriété pour obtenir la réparation du préjudice qui lui avait été causé du fait de la non-restitution des documents comptables qui lui ont fait défaut dans la gestion et l’administration de la copropriété 2 .

Une telle action en responsabilité civile professionnelle permettra de solliciter une indemnisation au titre de la perte des reprises de solde mais aussi éventuellement de l’absence de justificatifs des comptes d'attente et d’une manière générale de toute faute découlant de l’absence de transmission de pièces.

EN CONCLUSION : Les étapes à respecter par le nouveau Syndic lors de la reprise d'un immeuble

1- Récupérer l’intégralité des archives de la copropriété auprès du syndic sortant ;

  • Vérifier les archives effectivement transmises ;
  • Ne pas signer le bordereau avant d’avoir procédé aux vérifications nécessaires ;
  • Pointer les copropriétaires débiteurs et s’assurer de la transmission des pièces nécessaires à la justification de la reprise de solde

2- A défaut de communication des archives manquantes, mettre en demeure le syndic sortant de les communiquer ;

3- Si la mise en demeure est restée infructueuse, engager une action judiciaire afin que le juge constate l’absence de transmission et condamne l’ancien Syndic à communiquer les archives sous astreinte ;

A défaut d’avoir reçu les archives manquantes, le nouveau Syndic devra :

4- Engager une action de recouvrement à l’encontre du copropriétaire défaillant, au risque d'être débouté des demandes au titre de la reprise de solde, faute de justificatifs et de n'obtenir que la condamnation du débiteur au paiement des charges de copropriété postérieures à la reprise de solde ;

5- Engager la responsabilité civile professionnelle du Syndic sortant pour obtenir notamment l’indemnisation de la perte de chance de recouvrer les sommes dues.

Notes

  1. 1Article 18 de la loi du 10 juillet 1965Retour au texte (1)
  2. 2Cour d’appel de Paris 11 septembre 1992 Loyers et copr. 1992 n°493, n°91/010026Retour au texte (2)

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