La Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence constante dans un arrêt récent : « le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires en son entier, et cela même si le vote du copropriétaire concerné n’aurait eu aucune incidence sur les majorités requises »1.
Pour pallier l’absentéisme en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de se faire représenter en signant un mandat ou pouvoir.
Les règles de cette représentation sont fixées notamment par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. La régularité du pouvoir doit être vérifiée par le Syndic pour éviter la nullité de l’assemblée générale concernée.
I / IRRÉGULARITÉ D’UN POUVOIR DE VOTE : NULLITÉ DE TOUTE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’irrégularité du pouvoir donné par un copropriétaire emporte :
- la nullité de l’ensemble des décisions adoptées par l’assemblée générale2
- et cela même si cette irrégularité n’a aucune incidence sur le sens des votes3.
Le risque est important : la nullité peut être demandée par tous les copropriétaires, et pas uniquement par le copropriétaire représenté par le pouvoir4.
La vérification de la régularité des pouvoirs par le Syndic est donc primordiale pour :
- Garantir la sécurité des décisions prises par l’assemblée générale ;
- Eviter que la responsabilité du Syndic ne soit recherchée.
II / LES POINTS À VÉRIFIER
Pour s’assurer de la régularité du pouvoir, le syndic doit vérifier les éléments suivants :
Les mentions du mandat
- 1 Le mandat doit être écrit5.
- 2 Le mandat doit identifier le mandant, c’est-à-dire le copropriétaire représenté. Le mandat doit donc comporter son nom et son prénom. Il n’est pas nécessaire que les lots du mandant soient mentionnés6.
- 3 Le mandat doit comporter la date de l’assemblée générale concernée, étant précisé que la délégation de pouvoir n’aura d’effet que pour cette assemblée7. Il n’est cependant pas nécessaire que le mandat mentionne « bon pour pouvoir »8.
- 4 Le mandat doit être signé obligatoirement par le mandant9: PAS DE « P/O »10.
Petite précision : Le défaut de signature par le mandataire qui reçoit le pouvoir n’est pas une cause de nullité car sa présence à l’assemblée permet de constater l’acceptation de son mandat11.
Conditions liées à la personne qui reçoit le mandat
Le mandataire peut être un membre du syndicat ou une personne extérieure au syndicat12 à l’exception :
- du syndic, son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin ;
- des ascendants et descendants du syndic, ainsi que ceux de son conjoint, partenaire pacsé, concubin ;
- des préposés du syndic, leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
- des ascendants et descendants des préposés du syndic, de leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin13.
Que faire en cas de propriétaires multiples ?
Chacun des époux copropriétaires indivis ou communs d’un lot peut recevoir personnellement des pouvoirs14.
Que faire si le mandat n’indique pas le nom du mandataire ?
Le syndic se doit de le remettre au début de l’assemblée générale au président, ou à défaut à un membre du conseil syndical, ou en l’absence de conseil syndical au président de séance désigné par l’assemblée générale afin qu’il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote15. Cette distribution devra être inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée16.
Conditions liées au nombre de pouvoirs reçus par un mandataire
UN MANDATAIRE = 3 pouvoirs maximum Ou UN MANDATAIRE = x pouvoirs ≤10 % des voix
En français ?
Un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs à condition que le nombre total des voix qu’il détient lui-même et pour le compte de ses mandants ne soit pas supérieur à 10 % des voix du syndicat17.
Pour rester dans les clous :
Le mandataire désigné peut lui-même déléguer le mandat de vote qu’il a reçu, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat18.
Notes
- 1Cass 3e civ. 21 septembre 2022, n°21-20.227↑Retour au texte (1)
- 2Cass. 3e civ. 14 février 2006, 04-20.488 ; Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n°17-23.292 ; Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.292↑Retour au texte (2)
- 3Cass 3e civ. 21 septembre 2022, n°21-20.227↑Retour au texte (3)
- 4Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.915↑Retour au texte (4)
- 5Cass. 3ème civ. 19juillet 1995, n°93-17.911↑Retour au texte (5)
- 6Cass. 3ème civ. 15 septembre 2015, n°14-16.916↑Retour au texte (6)
- 7Paris, 14 janvier 1994↑Retour au texte (7)
- 8Paris 27 mars 2003 : AJDI2003. 516↑Retour au texte (8)
- 9Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.292↑Retour au texte (9)
- 10CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 13oct. 2010, n° 09/11411↑Retour au texte (10)
- 11Article 1985 alinéa 2 du Code civil↑Retour au texte (11)
- 12Article 22 de la loi du 10 juillet1965↑Retour au texte (12)
- 13Article 22 de la loi du 10 juillet1965↑Retour au texte (13)
- 14Article 22 de la loi du 10 juillet1965↑Retour au texte (14)
- 15Article 15-1 de la loi du 10juillet 1965↑Retour au texte (15)
- 16Article 17 du décret du 17 mars1967↑Retour au texte (16)
- 17Article 22 de la loi du 10 juillet1965↑Retour au texte (17)
- 18Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et Cass.3ème civ. 18 décembre 2002, n°01-02.867↑Retour au texte (18)
