Les caméras de vidéosurveillance en copropriété

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Paris 1er

Avocats au
Barreau de Paris

Minute droit

Afin de protéger les occupants contre les vols ou les dégradations dans l’immeuble, ou de surveiller les accès aux logements privatifs, certains syndicats des copropriétaires, mais aussi des occupants de parties privatives sont tentés d’installer des dispositifs de vidéosurveillance dans la copropriété. Cependant, ces installations emportent un risque d’atteinte aux droits des personnes qui se trouvent filmées, et obéissent en conséquence à un régime juridique précis.

Pour limiter les risques de mise en cause de la responsabilité du propriétaire de caméra, il est important de rappeler les règles applicables à l’installation des systèmes de vidéosurveillance en copropriété.

1. L'installation de caméras de surveillance dans les parties communes par le syndicat des copropriétaires

Dans les immeubles en copropriété, la caméra de surveillance peut avoir été installée par le syndicat des copropriétaires aux fins d'assurer la sécurité de l’accès à l’immeuble et des parties communes. L’installation doit avoir été autorisée par un vote en assemblée générale. Les conditions de majorité de vote diffèrent en fonction du périmètre de captation de la caméra :

  • La caméra filme uniquement les parties communes :

Lorsque la caméra est orientée sur les parties communes, cette installation est votée aux conditions de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 19651. C’est l’hypothèse par exemple de la caméra située dans le hall d’entrée d’un immeuble.

  • La caméra filme les parties communes ainsi que les parties privatives ou leurs accès :

La jurisprudence considère qu’il existe une modification des conditions de jouissance des parties privatives par leurs occupants lorsque ces dernières, ou leurs accès, sont filmés par la caméra. Tel est le cas lorsque la caméra filme les portes des appartements, les fenêtres, les balcons ou les terrasses privatives2. En conséquence, et conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, une telle modification doit être approuvée à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires3.

2. L'installation d'une caméra de surveillance par un copropriétaire

Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des copropriétaires3. En conséquence, l’installation d’une caméra de surveillance à l’intérieur du logement pourra être effectuée par tous les occupants des parties privatives sans autorisation du syndicat des copropriétaires. Cependant, une caméra installée sur les parties privatives mais dirigée sur les parties communes sera susceptible de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et devra donc avoir été autorisée en assemblée générale2.

L’installation d’une caméra par un copropriétaire devant l’accès à son logement sera soumise à un régime d’autorisation différent selon la nature privative ou commune de la partie sur laquelle est fixée l’installation, et le périmètre de captation du dispositif. Ainsi :

  • L’installation d’une caméra sur une partie commune sera soumise aux conditions de majorité de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 19654, comme tous travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ;
  • Mais attention, dans l’hypothèse où cette caméra filmerait les accès aux parties privatives des autres occupants de l’immeuble, un vote à l’unanimité serait nécessaire2.

3. Les exigences en matière de protection des données personnelles

La captation des images par une caméra de vidéo-surveillance doit répondre aux exigences fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s’appliquent aux images captées par des caméras de surveillance qui constituent des données à caractère personnel.

S’agissant de la captation d’images en copropriété, la CNIL émet les préconisations suivantes5 :

  • Le visionnage doit être réservé au syndic, aux membres du conseil syndical, au gestionnaire de l’immeuble ou au gardien ;
  • Les images ne doivent être consultées qu’en cas d’incident mais ne doivent pas servir à surveiller en temps réel les allées et venues dans la copropriété ;
  • La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois.

Par ailleurs, l’auteur de la captation doit informer les personnes filmées de l’existence du dispositif en place, de l’identité de l’auteur du traitement et de sa finalité, mais aussi de leurs droits.

Afin de se conformer aux exigences RGPD, l’information doit comprendre les éléments suivants5 :

  • Un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection ;
  • Les finalités du traitement ;
  • La durée de conservation des images ;
  • Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable délégué à la protection des données ;
  • L’existence des droits « Informatique et libertés » ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et ses coordonnées.

La Cour d’appel de Nîmes a rappelé en 2019, s’agissant de caméras de vidéosurveillance sur les parties communes, que « l’obligation (…) d’informer les personnes susceptibles d’être filmées par l’affichage d’un panneau suffisamment visible les informant de leur droit d’accès aux images les concernant » pèse sur « la copropriété » 6.

Si les parties communes de la copropriété sont accessibles au public (par exemple lorsque le hall d’entrée est accessible sans digicode ni interphone), une demande d’autorisation du dispositif doit être adressée au Préfet du département5.

4. Les sanctions en cas de violation du régime en vigueur

Il est utile de rappeler que la fixation ou l’enregistrement, même sans utilisation, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est une infraction pénale punie d’une peine pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Néanmoins, le consentement est présumé lorsque ces actes sont accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire »7.

L’article 9 du code civil prévoit que : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

S’il est constaté que l’orientation de la caméra est dirigée sans autorisation vers la propriété privée d’un copropriétaire, ce dernier pourrait mettre en demeure le syndicat des copropriétaires de retirer le dispositif litigieux. A défaut d’exécution, il pourra solliciter le retrait sous astreinte de l’installation litigieuse devant le juge judiciaire.

Notre conseil : il est recommandé aux syndics d’attirer l’attention du syndicat des copropriétaires sur les obligations liées à l'installation de caméras de surveillance et sur les sanctions encourues du fait d'installations irrégulières.

Notes

  1. 1CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 18 oct. 2023, n° 21/01166.Retour au texte (1)
  2. 2TJ Versailles, 3e ch., 23 mai 2024, n° 22/04804Retour au texte (2)
  3. 3CA Paris, 4 nov. 2009, n° 08/03950Retour au texte (3)
  4. 3Article 9 de la loi du 10 juillet 1965Retour au texte (3)
  5. 4CA Paris, 12 février 2021, n°20/01428Retour au texte (4)
  6. 5« La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les immeubles d’habitation », préconisation de la CNIL en date du 23 juillet 2018Retour au texte (5)
  7. 6CA Nîmes 28 mars 2019, n°17/03959Retour au texte (6)
  8. 7226-1 code pénalRetour au texte (7)

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