La réponse du législateur aux problématiques des AIRBNB en copropriété

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Entrée en vigueur aujourd'hui 21 novembre 2024 de la loi visant à réguler l'activité de location meublée touristique de type AIRBNB. Le nouveau texte emporte notamment des modifications significatives sur la loi du 10 juillet 1965 réglant le statut des immeubles en copropriété.

L'intégration dans les règlements de copropriété d'une mention explicite à l'interdiction ou l'autorisation des locations meublées de tourisme.

Désormais, le nouvel article 8-1-1 prévoit que :

« Les règlements de copropriété (...) mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

Cette nouvelle obligation s'applique aux règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024.

Pour rappel : L’article L324-1-1 du Code de tourisme définit le meublé de tourisme de la manière suivante : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

L'assouplissement des conditions de majorité pour modifier les dispositions du règlement de copropriété relatives à l’activité de meublé touristique

Deux nouveaux alinéas sont intégrés à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soumettant à la double majorité le vote de "la modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...), en meublés de tourisme (...)." Auparavant, s’agissant d’une modification des conditions de jouissance des parties privatives, le vote était soumis à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. Il s’agit donc d’un assouplissement des conditions nécessaires pour voter l’interdiction des meublés de tourisme en copropriété.

Néanmoins, cette nouvelle majorité semble limitée à :

  • la location des lots à usage d’habitation ;
  • autres que ceux constituant une résidence principale ;
  • et uniquement lorsque le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

A défaut, il s’agirait d’une modification de la destination de l’immeuble qui, conformément à l’alinéa 9 de l’article 26, ne peut être votée qu’à l’unanimité.

Pour rappel : L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ».

Mise en place d’une information du syndic et du syndicat des copropriétaires sur les activités de location meublées touristiques exercées dans la copropriété.

Le nouvel article 9-2 prévoit que toute activité de location en meublé de tourisme exercée dans un lot de copropriété, valablement autorisée par l'autorité administrative, doit faire l'objet d'une information à l'attention du syndic.

L'obligation d'information pèse sur le copropriétaire bailleur qui peut s'en acquitter directement auprès du syndic ou par le biais de son locataire. L'information doit être adressée au syndic, qui la transmet au syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale suivante.

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