LOI DU 9 AVRIL 2024 DITE « HABITAT DEGRADE » : les principales mesures mises en place par le nouveau texte

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Minute droit

La loi dite « habitat dégradé » visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est entrée en vigueur le 11 avril 2024. Ce projet de loi avait pour ambition d’accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et la mise en œuvre des grandes opérations d’aménagement.

Il s’agit notamment de faciliter la réalisation de certains travaux, de renforcer les obligations en matière de sécurité et de salubrité des immeubles, ou encore d'améliorer les dispositifs relatifs aux copropriétés en difficultés.

Ce nouveau texte, et particulièrement certaines de ses dispositions présentent donc un intérêt tout particulier pour les administrateurs de biens et notamment pour les syndics.

1. Un recours facilité à l’emprunt collectif, opposable à tous les copropriétaires qui n’auraient pas notifié valablement leur refus1

  • La loi du 9 avril 2024 autorise l’assemblée générale à voter la souscription d’un emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires pour financer des travaux à la même majorité que celle nécessaire au vote des dits travaux.

Cette autorisation ne vaut que pour :

  • Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ;
  • Les travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique2 ;
  • Les travaux notifiés par l’autorité administrative en vertu d’opérations de restauration immobilière3 ;
  • Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels4 ;
  • La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène5 ;
  • Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre6.
  • Le nouveau texte inverse le principe d’agrément des copropriétaires à l’emprunt : alors que les copropriétaires devaient jusqu’alors donner expressément leur accord pour être tenus à l’emprunt collectif, ils doivent désormais notifier leur refus dans les conditions prévues par la loi pour que ce dernier soit pris en compte. A défaut, ils seront réputés avoir accepté de participer à l’emprunt collectif.

Pour que le refus soit valablement pris en compte :

  • Il doit avoir été notifié au syndic dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale ;
  • Le copropriétaire déclinant doit avoir versé la totalité de la quote-part lui revenant dans un délai de six mois à compter de cette même notification.

Notre conseil : Afin d’éviter toute mise en cause pour manquement au devoir de conseil, le syndic pourra mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale un point d’information précisant aux copropriétaires qu'à défaut de notifier valablement leur refus, ils seront tenus à l'emprunt collectif.

2. Une nouvelle obligation d’information sur la salubrité et la sécurité de l’immeuble mise à la charge du syndic

La loi du 9 avril 2024 a ajouté au texte de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 une nouvelle obligation d’information pesant sur le syndic. Ce dernier doit informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété que l’immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations7.

3. Une obligation pour les syndics de fournir les informations sollicitées par les agents du Service Municipal du Logement

L’article L651-7 du Code de la construction et de l’habitation permet aux agents assermentés du Service Municipal du Logement qui constatent les conditions d’occupation des locaux de solliciter toute information leur permettant de mener à bien leur mission. Désormais, les syndics de copropriété, au même titre que les administrations publiques et leurs agents, auront l’obligation de leur communiquer les informations sollicitées, sans pouvoir opposer le secret professionnel pour s’en exonérer.

4. Un élargissement du pouvoir d’initiative du conseil syndical en matière de résiliation du contrat de syndic

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical de prendre l’initiative de résilier le contrat de syndic en cas de manquement suffisamment grave du syndic à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le conseil syndical doit notifier au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La loi du 9 avril 2024 est venue préciser l’obligation de convocation du syndic dans cette hypothèse : désormais, l’article 18 oblige le syndic à convoquer une assemblée générale pour qu’elle se prononce sur la résiliation du contrat dans un délai maximum de deux mois à compter de la première présentation du courrier recommandé formant la demande. En cas d’inaction du syndic dans ce délai, le président du conseil syndical est habilité par la loi à convoquer lui-même l’assemblée générale.

5. Un renforcement de la passerelle de vote des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre

Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont votés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si ces conditions de majorité ne sont pas remplies, mais que le projet a recueilli au moins un tiers de voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 permet à l’assemblée générale de procéder à un nouveau vote, cette fois-ci aux conditions de majorité plus souples de l’article 24.

Dans l’hypothèse où la décision concernerait des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et que la condition d'accès à la passerelle de l'article 25-1 ne serait pas remplie, la loi du 9 avril 2024 établit la possibilité d’une passerelle alternative vers un nouveau vote, en insérant un deuxième alinéa à l’article 25-1.

Ainsi, dans l’hypothèse où le tiers des voix n’aurait pas été réuni et que la passerelle de l’article 25-1 ne serait pas ouverte, le nouveau texte offre au syndicat la possibilité de voter à nouveau ces travaux à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, par l’organisation d’une nouvelle assemblée générale convoquée dans un délai de trois mois, durant laquelle un nouveau vote portant sur un projet identique à celui présenté initialement pourra être soumis à adoption.

6. La création du syndic d'intérêt collectif

La loi du 9 avril 2024 crée un nouvel acteur du droit de la copropriété en difficulté : le syndic d’intérêt collectif8. Le législateur offre aux syndics bénéficiant d’un agrément spécifique la possibilité d’intervenir pour assister les copropriétés en difficultés faisant l’objet d’une des deux procédures prévues par l’article 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

7. Un élargissement des situations d’ouverture de la procédure des articles 29-1 A et suivants prévue pour les copropriétés en « pré-difficultés »

La loi du 25 mars 2009 a créé une procédure d’alerte préventive, afin d’aider les syndicats de copropriétaires rencontrant des difficultés à se rétablir sans avoir recours aux mesures 9 prévues par la loi du 10 juillet 1965 pour les copropriétés en difficultés. Cette procédure préventive, pour les copropriétés en « pré-difficulté » était jusqu’alors ouverte dans trois situations :

  • La situation d’impayé de la copropriété est d’au moins 25% des sommes exigibles en vertu du budget prévisionnel et du fonds travaux pour les copropriété < 200 lots ou de 15 % des sommes exigibles en vertu du budget prévisionnel et du fonds travaux pour les copropriété > 200 lots.
  • Les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie ou les factures de travaux, votés par l’assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois.

La loi du 9 avril 2024 a ajouté un nouveau cas d’ouverture : désormais, la procédure d’alerte préventive doit aussi être ouverte en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis plus de deux ans. Dans cette nouvelle hypothèse, comme dans les cas d’ouverture liés à la situation d’impayés de la copropriété, la saisine du juge en vue de voir désigner un mandataire ad hoc est confiée en premier lieu au syndic. En cas d’inaction de sa part, l’action peut être engagée par d’autres acteurs ayant intérêt.

A défaut de procéder à cette saisine, la responsabilité du syndic pourrait être engagée. Notamment, le nouveau texte met en place la possibilité pour le juge de sanctionner le syndic qui n’aurait pas recouru à cette procédure préventive en prévoyant que les frais de l’administration provisoire peuvent être imputés en totalité ou en partie sur le syndic qui n’aurait pas saisi sur requête le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. Cette imputation ne pourra cependant être décidée qu’après audition du syndic et du conseil syndical sur le rapport de l’administrateur ad hoc.

8. La modification de la forme des notifications

Jusqu’alors, les notifications et les mises en demeure étaient valablement faites par voie électronique sous réserve que les copropriétaires aient valablement donné leur accord. Désormais, leur validité est acquise même en l’absence d’accord exprès10. Néanmoins, les copropriétaires peuvent demander à recevoir les notifications par voie postale et cette possibilité doit leur avoir été offerte par le syndic.

Notre conseil : Lors de l’assemblée générale ou à par écrit à l'occasion de l'envoi des appels de fonds, le syndic doit informer les copropriétaires de la notification par voie électronique et des moyens qui s’offrent à eux s'ils souhaitent être notifiés par voie postale.

Notes

  1. 1Article 26-4 III de la loi du 10 juillet 1965Retour au texte (1)
  2. 2Article 24 II b)Retour au texte (2)
  3. 3Conformément à l’article L. 313-4-2 du code de l'urbanismeRetour au texte (3)
  4. 4Article 24 II d)Retour au texte (4)
  5. 5Article 24 II e)Retour au texte (5)
  6. 6Article 25 f)Retour au texte (6)
  7. 7Procédure prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.Retour au texte (7)
  8. 8Article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965Retour au texte (8)
  9. 9Articles 29-1 A et suivants de la loi du 10 juillet 1965Retour au texte (9)
  10. 10Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965Retour au texte (10)

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