Interdiction d’Airbnb en copropriété : une assemblée générale peut-elle vous empêcher de louer votre résidence principale ?
Invité de l’émission Parlons Immo sur Sud Radio, Maître Manuel Raison, avocat associé fondateur du cabinet Raison Avocats, a répondu à la question d’un auditeur dont la copropriété vient de voter l’interdiction générale de toute location touristique dans l’immeuble. Décryptage des règles issues de la loi Le Meur et des recours possibles face à une résolution abusive.
Le principe : la loi Le Meur cible uniquement les résidences secondaires
En principe, restreindre les modalités de jouissance des parties privatives d’un copropriétaire exige l’unanimité des voix en assemblée générale — une condition quasiment impossible à réunir dès lors qu'un copropriétaire pratique la location saisonnière.
La loi dite « Le Meur » de novembre 2024 a introduit une dérogation majeure à ce principe en permettant aux copropriétés de voter l’interdiction des meublés de tourisme (type Airbnb) à la majorité des deux tiers (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Toutefois, comme le rappelle Maître Manuel Raison à l'antenne, cette possibilité est strictement encadrée par trois conditions cumulatives :
- La nature du lot : l’interdiction ne peut concerner que les lots à usage d’habitation.
- La destination du bien : la mesure vise exclusivement les résidences secondaires et non les résidences principales louées ponctuellement, dans la limite légale des 120 jours par an (ou moins en fonction des délibérations municipales, 90 jours à Paris).
- Le règlement de copropriété : le vote à la majorité des deux tiers n’est possible que si le règlement de copropriété comporte déjà une clause d’habitation bourgeoise interdisant les activités commerciales dans les lots d’habitation.
Pourquoi les résidences principales échappent-elles à cette interdiction ?
L’objectif du législateur est de lutter contre la pénurie de logements locatifs pérennes et la transformation de quartiers résidentiels en zones purement touristiques.
Lorsqu’un propriétaire loue sa résidence principale quelques semaines par an pendant ses congés, le bien n'est pas retiré du marché locatif traditionnel. Par conséquent, une assemblée générale de copropriété n’a pas le pouvoir d’interdire ce type de location ponctuelle à la majorité des deux tiers.
Que faire si l’assemblée générale a tout de même voté l’interdiction ?
Si une assemblée générale adopte une résolution interdisant de manière générale toutes les locations touristiques — incluant de fait les résidences principales —, le copropriétaire concerné ne doit surtout pas rester inactif : une résolution non contestée devient définitive, même si elle est illégale.
Pour faire annuler cette décision, il est impératif d'assigner le syndicat des copropriétaires en nullité de la résolution devant le tribunal judiciaire.
Attention au piège du délai de 2 mois :L’action en contestation doit être engagée dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Ce délai commence à courir dès la première présentation de la lettre recommandée (électronique ou papier) — et non le jour où le copropriétaire va retirer son pli au bureau de poste.
Points clés à retenir (FAQ)
- Une copropriété peut-elle interdire Airbnb dans une résidence principale ?
Non. La loi Le Meur de novembre 2024 permet d’interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers uniquement pour les résidences secondaires, et à condition que le règlement de copropriété contienne une clause d’habitation bourgeoise.
- Quel est le délai pour contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la première présentation de la notification du procès-verbal d’AG (LRE ou LRAR) pour assigner le syndicat des copropriétaires en nullité.
